Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 octobre 1993
Publié le27 octobre 1993
PublicationJORF du 27 octobre 1993
NORJUSA9300320A
IdentifiantJORFTEXT000000841859
RéférenceArrêté du 15 octobre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT, JO du 27 octobre 1993, NOR JUSA9300320ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°71-747 du 15 septembre 1971 · application
Arrêté du 30 novembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000841859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).