Journal officiel · Décret

Décret n°67-235 du 22 mars 1967 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1967

Publié le24 mars 1967

PublicationJORF du 24 mars 1967

IdentifiantJORFTEXT000000511149

RéférenceDécret n°67-235 du 22 mars 1967 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, JO du 24 mars 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte

Décret n°71-747 du 15 septembre 1971 · modifie