Journal officiel · Décret

Décret n°68-480 du 28 mai 1968 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 mai 1968

Publié le31 mai 1968

PublicationJORF du 31 mai 1968

IdentifiantJORFTEXT000000335655

RéférenceDécret n°68-480 du 28 mai 1968 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, JO du 31 mai 1968Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°71-747 du 15 septembre 1971 · modifie