Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 79 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,