Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-662 du 15 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221214

Texte parentLEGITEXT000005634798

Référencearticle 4 du décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.