Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-662 du 15 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221211
Texte parentLEGITEXT000005634798
Référencearticle 1 du décret n°2003-662 du 15 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R. 69 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 69. - Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »
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