Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-662 du 15 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221213
Texte parentLEGITEXT000005634798
Référencearticle 3 du décret n°2003-662 du 15 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé sont abrogés.

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