Journal officiel · Décret
Décret n°63-1064 du 21 octobre 1963 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 octobre 1963
Publié le26 octobre 1963
PublicationJORF du 26 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865262
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Textes cités liens · DILA1
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