Journal officiel · Décret

Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1982
Publié le29 décembre 1982
PublicationJORF du 29 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703783
RéférenceDécret n°82-1121 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT, JO du 29 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
Décret99-1178 · abroge
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