Article (sans numéro) JORFARTI000002100495
Art. 1er. - Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1999
NatureDécret
Signé le28 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD9930179D
IdentifiantJORFTEXT000000763342
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001052712
Art. 2. - Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002022796
Art. 3. - Le décret no 82-1121 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002413526
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 · abroge
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · application
Aller plus loin
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