Journal officiel · Décret

Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1982

Publié le30 décembre 1982

PublicationJORF du 30 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000331490

Référence

Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983, JO du 30 décembre 1982

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application

Cité par 3 textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R632-1 (V) · modification

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R882-1 (Ab) · abrogation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M) · spec appli