Journal officiel · Décret
Décret n°83-284 du 7 avril 1983 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1983
Publié le9 avril 1983
PublicationJORF du 9 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315849
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-680 du 11 août 1971 · modifie
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application