Journal officiel · Décret
Décret n°71-680 du 11 août 1971 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1971
Publié le20 août 1971
PublicationJORF du 20 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693832
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Cité par 6 textes
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Décret n°79-1054 du 28 novembre 1979 · modifie
Décret n°83-284 du 7 avril 1983 · modifie
Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001 · txt source
Décret2001-1160 · modifie