Journal officiel · Loi
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1966
NatureLoi
Signé le29 décembre 1966
Publié le31 décembre 1966
PublicationJORF du 31 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504187
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Cité par 21 textes
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · creation
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · application
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · modifie
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 · application
Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 · application
DECRET97-104 · application
Décret2006-1259 · application
Code de justice militaire - art. 14 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L111-10 (VT)
Aller plus loin
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