Journal officiel · Loi
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1956
NatureLoi
Signé le9 novembre 1956
Publié le10 novembre 1956
PublicationJORF du 10 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880372
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Cité par 8 textes
Décret n°56-1154 du 15 novembre 1956 · application
Décret n°57-228 du 19 février 1957 · application
Décret n°57-502 du 18 avril 1957 · application
Décret n°60-88 du 28 janvier 1960 · application
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie
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