Journal officiel · Décret

Décret n°60-88 du 28 janvier 1960 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1960
Publié le29 janvier 1960
PublicationJORF du 29 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000868759
RéférenceDécret n°60-88 du 28 janvier 1960 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES, JO du 29 janvier 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · application
Décret n°57-228 du 19 février 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).