Journal officiel · Décret

Décret n°57-228 du 19 février 1957 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1957
Publié le27 février 1957
PublicationJORF du 27 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000850530
RéférenceDécret n°57-228 du 19 février 1957 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES, JO du 27 février 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-88 du 28 janvier 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).