Journal officiel · Décret

Décret n° 57-502 du 18 avril 1957 pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du corps des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1957
Publié le19 avril 1957
PublicationJORF du 19 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000688463
RéférenceDécret n° 57-502 du 18 avril 1957 pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du corps des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées, JO du 19 avril 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 10 mai 1958 · application
Décret n°80-825 du 15 octobre 1980 · modifie
Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 10 (V) · abroge
Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).