Journal officiel · Décret

Décret n°56-1154 du 15 novembre 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI NO 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1956
Publié le17 novembre 1956
PublicationJORF du 17 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325405
RéférenceDécret n°56-1154 du 15 novembre 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI NO 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES, JO du 17 novembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 · application
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