Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats détachés exerçant les fonctions de chef de division, de chef de bureau et de rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense. Officiers greffiers et commis greffiers du service de la justice militaire. Etats-majors, direction et services du ministère de la défense. Objet : régime d'habillement des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le champ d'application du décret du 21 novembre 2011 pour rendre applicable le régime d'habillement des militaires aux magistrats du corps judiciaire détachés qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. Références : les dispositions du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ».
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.