Journal officiel · Décret
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1967
NatureDécret
Signé le20 octobre 1967
Publié le22 octobre 1967
PublicationJORF du 22 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513153
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · application
Cité par 12 textes
Décret n°68-365 du 19 avril 1968 · application
Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 · modifie
DECRET96-733 · modifie
Décret n°96-733 du 8 août 1996 · txt source
Décret2006-1259 · modifie
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