Journal officiel · Décret

Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1989
Publié le12 juillet 1989
PublicationJORF du 12 juillet 1989
NORDEFP8901491A
IdentifiantJORFTEXT000000332288
RéférenceDécret n°89-478 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES, JO du 12 juillet 1989, NOR DEFP8901491ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · application
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).