Journal officiel · Décret

Décret n°68-365 du 19 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 67926 DU 20-10-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES.(APPLICABILITE DU DECRET DU 18-04-1957 RELATIF A LA TENUE ET AUX INSIGNES DES MAGISTRATS MILITAIRES,AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 avril 1968
Publié le25 avril 1968
PublicationJORF du 25 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000877772
RéférenceDécret n°68-365 du 19 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 67926 DU 20-10-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES.(APPLICABILITE DU DECRET DU 18-04-1957 RELATIF A LA TENUE ET AUX INSIGNES DES MAGISTRATS MILITAIRES,AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES), JO du 25 avril 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · application
Cité par 2 textes
DECRET96-733 · abroge
Décret n°96-733 du 8 août 1996 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).