Journal officiel · Décret
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureDécret
Signé le7 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NORDEFP8901492D
IdentifiantJORFTEXT000000699511
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · application
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · modifie
Aller plus loin
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