Journal officiel · Décret
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1967
NatureDécret
Signé le24 novembre 1967
Publié le29 novembre 1967
PublicationJORF du 29 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677137
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 · modifie
Arrêté du 7 juillet 1989 · application
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
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