Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susviséest remplacé par le tableau suivant : «
GRADES ET ECHELONS | TAUX DE L'INDEMNITE (en pourcentage des émoluments soumis à retenue pour pension) |
|---|---|
A partir du 6e échelon du premier grade | 48 |
Jusqu'au 5e échelon du premier grade | 53 |
».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de novembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, P. Outtier Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et de parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.