Article 1 LEGIARTI000048476088
A modifié :
- Arrêté du 28 février 1995 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2023
Publié le29 novembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2331466A
IdentifiantLEGITEXT000048476086
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048476090
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de novembre 2023.
Article 3 LEGIARTI000048476092
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, P. Outtier Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et de parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2023).