Journal officiel · Décret
Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1976
NatureDécret
Signé le19 octobre 1976
Publié le23 octobre 1976
PublicationJORF du 23 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507311
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · modifie
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