Article 1 LEGIARTI000039277674
A modifié :
- Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964 Art 2
Texte consolidé · Décret
Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1976
NatureDécret
Signé le19 octobre 1976
Publié le23 octobre 1976
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000039277417
Article 2 LEGIARTI000039277678
1. Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 1976).