1. Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1976.
TexteDécret n°76-954 du 19 octobre 1976
IdentifiantLEGIARTI000039277678
Texte parentLEGITEXT000039277417
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