Article (sans numéro) JORFARTI000002350138
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1991
Publié le21 décembre 1991
PublicationJORF n°297 du 21 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9102291A
IdentifiantJORFTEXT000000539045
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, modifié par le décret no 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1er,
Article (sans numéro) JORFARTI000000993571
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 21/12/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001185494
Art. 2. - L'arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760787
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · application
Arrêté du 12 novembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge