Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NORDEFP8901493A
IdentifiantJORFTEXT000000294788
RéférenceArrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES, JO du 11 juillet 1989, NOR DEFP8901493ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).