Article 1 LEGIARTI000039277625
A modifié :
- Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964 Art 1
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureDécret
Signé le7 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP8901492D
IdentifiantLEGITEXT000039277414
Article 2 LEGIARTI000039277629
1. Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · application
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1989).