1. Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.
TexteDécret n°89-471 du 7 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000039277629
Texte parentLEGITEXT000039277414
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