Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°82-621 du 21 juillet 1982
Rattachement
SECTION I : Dispositions diverses.
  1. DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
  2. SECTION I : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493037
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 13 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006493037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.