Journal officiel · Décret

Décret n°83-231 du 24 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mars 1983
Publié le26 mars 1983
PublicationJORF du 26 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000683310
RéférenceDécret n°83-231 du 24 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT, JO du 26 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).