Journal officiel · Décret
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 novembre 1982
Publié le23 novembre 1982
PublicationJORF du 23 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331734
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Code de justice militaire - art. 1 (Ab) · codification