Journal officiel · Décret
Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS,DES COMMIS GREFFIERS ET DES HUISSIERS APPARITEURS DE LA JUSTICE MILITAIRE,DANS LES CORPS DES GREFFIERS EN CHEF,DES GREFFIERS ET DES COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1985
NatureDécret
Signé le29 octobre 1985
Publié le5 novembre 1985
PublicationJORF du 5 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872258
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
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