DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION I : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493036
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 12 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 3 août 1982)Légifrance →
1. Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.