Journal officiel · Décret
Décret n°82-1122 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1982
Publié le29 décembre 1982
PublicationJORF du 29 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701650
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
Cité par 7 textes
Décret n°85-1193 du 12 novembre 1985 · modifie
DECRET95-662 · modifie
Décret n°95-662 du 9 mai 1995 · txt source
Décret n°99-1131 du 21 décembre 1999 · txt source
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Décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 · txt source
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