Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots « d'une réquisition du procureur » sont remplacés par les mots « d'un réquisitoire du procureur ».
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