Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492795
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 22 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé : « I. - Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au onzième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement". »
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