Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 9 ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé : « Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française. « Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 : « - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ; « - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; « - les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. « Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries. »