Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492793
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 21 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 832 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci » sont remplacés par les mots : « cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.