Journal officiel · Décret
Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.(TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508575
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · application
Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 · application