Journal officiel · Loi
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1983
NatureLoi
Signé le10 juin 1983
Publié le11 juin 1983
PublicationJORF du 11 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692483
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 27 novembre 1943 · modifie
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · modifie
Loi du 15 juillet 1845 · modifie
Cité par 17 textes
Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 1 (Ab) · abrogation
Loi n°83-1114 du 22 décembre 1983 · modifie
Décret n°83-1152 du 23 décembre 1983 · application
Décret n°83-1153 du 23 décembre 1983 · application
Décret n°83-1154 du 23 décembre 1983 · application
Décret n°83-1163 du 23 décembre 1983 · application
Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 · application
Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 · application
Décret n°84-801 du 27 août 1984 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-834 du 30 juin 1986 · application
Loi n°86-1004 du 3 septembre 1986 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 117 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 117 (M) · spec appli
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-5 (V) · creation
CODE PENAL - art. 266 (Ab) · spec appli
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