Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Article 1 LEGIARTI000006490637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006490640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006490641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006490642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006490643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006490644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006490645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006490646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006490647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006490648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006490649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006490650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006490651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006490652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006490653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006490654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006490655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006490656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006490657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006490658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006490659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006490660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006490661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006490662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006490663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006490664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006490665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006490666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006490667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006490668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006490669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006490670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006490671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006490672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006490673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006490674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006490675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006490676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006490677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006490678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006490680

1. La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984.

2. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables.

3. Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

4. Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants d code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis. Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours.

5. Lorsque la personne mise en examen a été placée en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement.

6. Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement.

7. Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.