Journal officiel · Loi

Loi n°86-1004 du 3 septembre 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 septembre 1986
Publié le4 septembre 1986
PublicationJORF du 4 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000512203
RéférenceLoi n°86-1004 du 3 septembre 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, JO du 4 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie
Cité par 2 textes
Décision Européenne n°86-211 du 26 août 1986 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).