Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-211 du 26 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 août 1986
Publié le27 août 1986
PublicationJORF du 27 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000330421
RéférenceDécision Européenne n°86-211 du 26 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, JO du 27 août 1986Légifrance →

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Loi n°86-1004 du 3 septembre 1986 · modifie
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