Journal officiel · Décret

Décret n°83-1154 du 23 décembre 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3-3 BIS DU CODE PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 décembre 1983

Publié le27 décembre 1983

PublicationJORF du 27 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000875797

Référence

Décret n°83-1154 du 23 décembre 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3-3 BIS DU CODE PENAL, JO du 27 décembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · application

Cité par 4 textes

Décret n°84-801 du 27 août 1984 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147-1 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) · modification

CODE PENAL - art. R1-10 (Ab) · creation